J.O. Numéro 107 du 8 Mai 1999
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Texte paru au JORF/LD page 06938
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Arrêtés du 13 avril 1999 relatifs à des régies d'avances
NOR : EQUA9900548A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 avril 1999, l'arrêté du 21 mai 1997 portant réorganisation des régies de recettes et des régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Ouest est modifié et fixe le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs comme suit :
« Direction de l'aviation civile Ouest : 600 000 F ;
« District aéronautique Bretagne : 175 000 F ;
« District aéronautique Basse-Normandie : 60 000 F ;
« District aéronautique Pays de la Loire : 143 000 F. »